Conditions générales de Location

« Jardin d’Event », domicilié au 11 place du Calvaire, 44120 Vertou, enregistré au Registre du Commerce et des Sociétés, n°908 780 018, dénommé ici “le Prestataire” propose à la location des produits anciens, d’occasion, des produits fait main ou des produits de manufacture plus récente. Ils sont donc loués en l’état. La location en l’état de ces produits implique, de la part de tout locataire, l’acceptation et la pleine connaissance de l’usure du produit, de son ancienneté et de sa fragilité.

Nous nous réservons la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. En cas de modification, nous appliquerons les dernières conditions générales de location en vigueur.

CONDITIONS D’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes location de décor. Ces conditions générales sont adressées au Client en même temps que le devis pour lui permettre d’effectuer sa réservation. Toute réservation implique donc de la part du Client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. 

En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant au devis signé par le Client et celles figurant aux présentes conditions générales, les dispositions du devis sont seules applicables

Article 1. Définition de la prestation de location

La prestation de location est une mise à disposition du matériel (packs complets ou objets à la location) à partir de nos locaux à Vertou (44), dans le cadre d’un enlèvement par le locataire, sauf accord particulier et écrit entre le Prestataire et son Client : soit la réalisation d’une prestation complète de décoration avec livraison et mise en place le jour J.

Article 2. Réservation 

Le Prestataire fournit au Client un devis ainsi qu’une représentation de la prestation. La représentation de la prestation peut contenir des photographies, dessins ou images donnés à titre d’information et sans valeur contractuelle. L’établissement d’un devis ne vaut pas réservation du matériel et ne garantit donc pas la disponibilité du matériel. Nous validerons votre réservation une fois le devis retourné signé par le Client, le versement d’un acompte de 40% et la signature des présentes conditions générales de location.

Article 3. Prix et facturation

Les prix s’entendent en euros toutes taxes comprises (TTC). Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. La facturation minimum par commande est de 50 euros TTC.

Article 4. Règlement et modalités

Pour être prise en compte, toute réservation doit être accompagnée du paiement d’un acompte de 40%, montant non remboursable en cas d’annulation (sauf exercice du droit de rétraction).

L’acompte est encaissé dès sa réception. Le solde est à régler au retrait du matériel ou à la livraison, par chèque, espèces ou virement. La facturation se fait lors du règlement final.           

Si le Client procède au règlement de l’acompte sans envoyer le contrat signé, celui-ci sera considéré comme ayant été accepté par le Client. Si le Client envoie le contrat signé sans procéder au règlement, celui-ci sera considéré comme ayant été accepté. 

Article 5. Caution 

A l’enlèvement du matériel, nous vous demanderons une caution. Elle représente trois fois le total de la commande. La caution se fera par chèque (non encaissé). Nous détruirons ou vous rendrons votre chèque de caution une fois que nous aurons procédé à la vérification du matériel, en l’absence de dégât.

Article 6. Déroulement de la prestation – Durée

En cas de livraison et mise en place par les soins du Client, la location dure du vendredi au lundi (ou J-1 à J+1 si l’événement se déroule en semaine). Toute location supérieure à cette durée fera l’objet d’accords particuliers et d’une facturation supplémentaire. Les frais de livraison sont établis sur devis. De plus, toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire.

S’il y a une intervention de la part du Prestataire (livraison, mise en place, montage et/ou démontage), le Client s’engage à donner toutes les informations nécessaires à l’organisation de la prestation (horaires de mise à disposition du lieu pour la mise en place, coordonnées de la personne responsable du lieu et/ou des autres intervenants…).

Article 7. Mise à disposition et Retour du matériel

Le Prestataire réalise un inventaire lors de la mise à disposition du matériel, au dépôt ou sur le lieu de livraison en présence du Client, ou celle de son mandataire en cas d’impossibilité. Les deux parties signeront l’inventaire afin d’éviter tout litige. Dans le cas où le Client fait appel à un transporteur pour venir retirer la marchandise, le Prestataire décline toute responsabilité à partir du moment où le transporteur prend en charge la marchandise.

Article 8. Utilisation

Durant la location – de la mise à disposition à la restitution – le Prestataire transfère la responsabilité du matériel, sa garde matérielle et juridique au Client. De ce fait, le Client devient responsable des dommages causés au matériel et des accidents qui pourraient arriver en cas de mauvaise utilisation. Le Client s’engage à utiliser les matériels loués conformément à leur usage habituel et à ne rien faire qui puisse les endommager. De même, le Client s’engage à assurer l’entretien du matériel loué et à le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Et ce, durant toute la durée de la location. Enfin, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.

Article 9. Restitution du matériel

Le Client s’engage à restituer les matériels loués. Ces derniers seront triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections, bacs d’origine et rangés à l’identique de la livraison. Le Prestataire effectuera un contrôle quantitatif et qualitatif en présence du Client ou de celle d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel.

En cas d’enlèvement, le matériel doit être prêt, regroupé sur le lieu de livraison. Toute manutention supplémentaire sera facturée. Le contrôle du matériel sera réalisé dans les locaux de Jardin d’Event.

Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée peut donner droit à l’encaissement de la caution au prorata des dégâts subits.

Article 10. Retard – Facturation

En cas de dépassement du délai fixé entre le Prestataire et le Client pour la restitution de la marchandise, des pénalités de retard seront appliquées. Elles représentent 25% du montant total de la commande due par jour de retard.

Article 11. Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande à moins de 3 mois, l’acompte déjà encaissé ne pourra être rendu et le remboursement des frais annexes déjà engagés sera demandé (sous présentation des factures du Prestataire).

En cas d’annulation à moins de 1 mois, le paiement de la totalité de la facture sera dû.

Article 12. Force majeur – Cas fortuit

Est un cas de force majeure ou un cas fortuit, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil, indépendant de la volonté du Prestataire et faisant obstacle à la disposition du matériel loué, notamment et à titre d’exemples les actes de nuisance publique, les hostilités, les guerres, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, le blocage des télécommunications, attentats… (Cette liste n’est pas exhaustive). De même en cas de livraison si l’adresse donnée par le Client est erronée. Aucune indemnité ne pourra être réclamée.

• Conditions météorologiques : le matériel et/ou mobilier loué doit se faire dans un lieu propre, sec, abrité et sécurisé. Si le jour de l’événement ou lors de la livraison il n’est pas possible d’installer le matériel loué à cause des conditions météorologiques (pluie, vent, autres), le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable et le Client ne pourra faire aucune réclamation ;
• En cas de force majeure, le Client s’engage à informer le Prestataire au plus vite. Cependant, l’acompte ne sera pas remboursable, mais la date de l’événement sera modifiable jusqu’à un an après la date initiale de la prestation.

Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du Client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

Article 13. Propriété

Le Client s’engage à ce que les différentes images des compositions réalisées par le prestataire seront publiquement exposées ou raccordées au nom du Prestataire, exemple : « Décoration : Jardin d’Event ».

Article 14. Juridiction compétente / Droit Applicable

Pour toutes contestations relatives aux ventes réalisées par Jardin d’Event et en vue de l’application ou de l’interprétation des présentes conditions générales de location, et à défaut de résolution amiable, seul le tribunal de commerce et le tribunal de grande instance de Nantes sont compétents. Le droit français est seul applicable.

Article 15. Protection des données personnelles

Les informations qui sont demandées au Client, sont nécessaires au traitement et au suivi de la commande, à la gestion commerciale et marketing de son dossier. Elles pourront être utilisées également pour mieux connaître le Client et adapter l’offre de Jardin d’Event aux besoins du Client.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au règlement RGPD, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification ou d’effacement, de transfert et d’opposition concernant ses données personnelles, et a droit à la portabilité de ses données. Pour exercer ce droit, le Client devra envoyer un e-mail à l’adresse mail suivante contact@jardindevent.fr ou un courrier à l’adresse indiquée en tête des présentes conditions générales.